Délai immédiat : obligation de réception dès septembre 2026
Dans moins de 6 mois, toutes les entreprises — même les micro-entreprises et les artisans — devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ne pas s'y préparer peut bloquer votre relation avec vos fournisseurs et partenaires.
Qu'est-ce que la réforme de la facture électronique ?
Depuis plusieurs années, l'État français impose la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (transactions B2B). Cette obligation existait déjà dans les marchés publics (depuis 2020 pour les PME). La réforme l'étend désormais à toutes les transactions B2B domestiques — c'est-à-dire entre entreprises françaises.
L'objectif du gouvernement est double : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 15 milliards d'euros par an) et simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce au pré-remplissage automatique des déclarations de TVA. Notre cabinet gère aussi votre paie et vos DSN.
Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez plus envoyer ni recevoir une simple facture PDF non structurée entre entreprises. Vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (PPF), anciennement appelé Chorus Pro.
Le calendrier de déploiement
Report de la réforme
La date initiale de juillet 2024 a été reportée pour laisser plus de temps aux entreprises et aux plateformes de se préparer.
Obligation de réception pour toutes les entreprises ← Maintenant
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entrepreneurs) devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une PDP ou le PPF. Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
Obligation d'émission pour PME et TPE
Les PME et les TPE devront également émettre leurs factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) via une PDP ou le PPF.
Obligation d'émission pour les micro-entreprises
Les micro-entrepreneurs rejoignent le dispositif. Même les plus petites structures devront s'équiper d'une solution de facturation conforme.
Qui est concerné ?
La réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui réalisent des transactions B2B (entreprise à entreprise). Sont donc concernés :
- Les artisans et commerçants (BIC)
- Les professions libérales assujetties à la TVA (BNC)
- Les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc.)
- Les micro-entrepreneurs soumis à TVA ou qui franchissent les seuils
- Les SCI à l'IS et les holdings
Qui n'est PAS concerné (pour l'instant) ?
Les transactions B2C (entre une entreprise et un particulier non assujetti) ne sont pas soumises à la facturation électronique obligatoire. Les micro-entrepreneurs en franchise de base de TVA (sous les seuils) ne sont pas concernés par l'obligation d'émission — mais devront tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques.
Comment fonctionne le système ?
Les deux canaux possibles
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous aurez le choix entre deux solutions :
1. Le Portail Public de Facturation (PPF) — Géré par l'État (anciennement Chorus Pro), il sera accessible gratuitement à toutes les entreprises. Il offre des fonctionnalités de base : dépôt et réception de factures, transmission des données à la DGFiP.
2. Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) — Ce sont des acteurs privés (éditeurs de logiciels, fintechs) immatriculés par la DGFiP. Ils offrent des services enrichis : intégration avec votre logiciel comptable, automatisation du lettrage, tableaux de bord TVA, etc. Exemples : Pennylane, Sage, Cegid, Chorus Pro privé, Axonaut…
Les formats de factures acceptés
| Format | Description | Compatibilité |
|---|---|---|
| Factur-X | Fichier PDF avec données XML intégrées. Lisible par l'humain ET traitable automatiquement. | Recommandé |
| UBL 2.1 | Format XML structuré. Très répandu en Europe, utilisé dans les marchés publics. | Accepté |
| UN/CEFACT CII | Format XML structuré, norme internationale. Compatible avec Factur-X. | Accepté |
| PDF simple | Facture PDF sans données structurées (actuel). Non lue automatiquement. | Non conforme après 2026 |
| Email / courrier | Facturation traditionnelle non dématérialisée. | Non conforme après 2026 |
Ce que vous devez faire maintenant
Il ne faut pas attendre septembre 2026 pour s'organiser. Voici le plan d'action recommandé selon votre situation :
✅ Votre checklist de préparation
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Vérifier votre logiciel de facturation actuel — votre éditeur propose-t-il une version conforme Factur-X ou PDP intégrée ? Si vous utilisez Word ou Excel pour vos devis/factures, il faut migrer.
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Choisir une plateforme PDP ou s'inscrire au PPF — si vous êtes déjà client d'un logiciel comme Pennylane, Sage ou EBP, renseignez-vous sur leur module de facturation électronique. Le PPF (gratuit) sera accessible à tous.
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Mettre à jour vos informations légales de facturation — SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse électronique de réception : ces données seront obligatoires dans les factures structurées.
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Former votre équipe — si vous avez des collaborateurs qui saisissent des factures, anticipez la formation à la nouvelle interface.
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Anticiper avec votre expert-comptable — la réforme a des impacts sur votre comptabilité et sur vos déclarations de TVA. Une revue de votre organisation comptable s'impose.
Bonne nouvelle : des bénéfices concrets pour votre gestion
Au-delà de l'obligation légale, la facturation électronique va simplifier votre quotidien : suivi en temps réel de vos factures émises et reçues, rapprochement automatique avec votre comptabilité, pré-remplissage de vos déclarations de TVA, et réduction des délais de paiement grâce au suivi dématérialisé.
Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter l'obligation de facturation électronique expose votre entreprise à des sanctions fiscales. La loi prévoit une amende de 15€ par facture non conforme, plafonnée à 15 000€ par an. Au-delà du risque financier, la non-conformité peut bloquer vos relations commerciales avec des clients eux-mêmes soumis à la réforme — ils ne pourront plus accepter vos factures papier ou PDF simples.
Impact sur votre comptabilité et la TVA
La réforme de la facturation électronique va transformer profondément les relations entre les entreprises et l'administration fiscale. À terme, la DGFiP disposera en temps quasi-réel de toutes vos données de facturation. Cela va permettre le pré-remplissage automatique de vos déclarations de TVA — une simplification majeure pour les TPE.
Concrètement, votre déclaration CA3 (TVA) pourrait être partiellement renseignée automatiquement par les données transmises via votre PDP ou le PPF. Votre expert-comptable conservera un rôle clé de contrôle, de validation et d'optimisation — mais les saisies manuelles seront réduites.
En résumé : ce qu'il faut retenir
- Septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- Septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et TPE.
- Vous devez passer par une PDP agréée ou le PPF (portail public gratuit).
- Les formats acceptés sont Factur-X, UBL 2.1 et CII — le PDF simple ne suffit plus.
- Anticipez dès maintenant : choix de la plateforme, mise à jour de votre logiciel de facturation, formation.
- Des sanctions de 15€/facture (max 15 000€/an) sont prévues en cas de non-respect.
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